Avocat pour liquidation du régime matrimonialà Montmagny et Pontoise, près d'Argenteuil et d'Enghien-les-Bains

Choisir judicieusement

Maître DESPLANCHE vous épaule en amont pour déterminer le cadre qui vous convient le mieux avant d'échanger vos vœux. Son action s'étend cependant à bien d'autres thématiques, notamment si un divorce est prononcé ou si votre conjoint décède. Votre avocat à Montmagny interviendra alors pour la liquidation de votre régime matrimonial.

Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.

Dans ce régime, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage. Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime légal. Aucun contrat n’a été signé entre les époux. Cet accord prévoit donc que chacun des époux conserve ses biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus personnellement lors d’un héritage ou d’une succession. En revanche, toute transaction effectuée après le passage devant le maire devra faire l’objet d’un partage équitable ! 

Le régime de la séparation des biens

Dans ce contexte, et sauf précision contraire, ce qui sera acquis par un époux – avant ou après son mariage – restera sa propriété. Une fois la dissolution prononcée, les biens achetés en commun appartiendront au  prorata des apports de chacun.

La liquidation du régime matrimonial

Ultime étape de l’homologation de votre divorce, la liquidation de votre régime matrimonial exige, de la part de votre avocat à Montmagny et Pontoise (non loin de Groslay), un suivi des plus exemplaires. Rompue à ces techniques – et à celles des procédures, très proches, d’indivision -, Maître DESPLANCHE vous assure de sa rigueur pour mener votre dossier à son terme.

Consciente des difficultés liées à ce genre de conciliation, votre avocat use de ses qualités de médiation pour vous conduire vers une issue satisfaisante et durable. Seul un cas d’extrême nécessité pourra justifier la saisine du juge.