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Comment est déterminé une prestation compensatoire ?

Le 10 août 2017

Le simple fait de divorcer ne suffit pas à pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire.

Le Juge aux Affaires Familiales ne vous allouera une telle prestation que si vous remplissez un certain nombre de critères.

Maître DESPLANCHE, Avocat en droit de la famille, vous éclaire.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Pour que le Juge aux Affaires Familiales accepte de vous accorder une prestation compensatoire, il va prendre en considération les éléments suivants :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;
  •  leurs droits existants et prévisibles.

L'allocation d'une prestation compensatoire nécessitent de réunir des documents et de récoltés des attestations.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche pour favoriser vos chances de succès, prenez contact avec Maître DESPLANCHE, Avocat au Barreau de PONTOISE.